Hadopi le décret concernant la gestion des données personnelles publié au Journal

Hadopi le décret concernant la gestion des données personnelles publié au Journal

first_imgHadopi : le décret concernant la gestion des données personnelles publié au Journal OfficielFrance – Le décret sur le traitement automatisé de données à caractère personnel prévu par l’Hadopi a été publié au Journal Officiel.Ce décret relatif au “système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet” précise la nature des données personnelles qui seront collectées par les ayants droit et les fournisseurs d’accès Internet (FAI) avant d’être conservées par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). Ces données seront utilisées pour identifier les internautes suspectés de téléchargement illégal et seront archivées pendant deux mois au minimum, et vingt mois au maximum.À lire aussiLe World Wide Web a 30 ans : devons-nous nous inquiéter de son évolution ?Les ayants droit engageront des sociétés spécialisées pour recueillir les données suivantes : la date et l’heure des faits, l’adresse IP des abonnés concernés, le Protocole P2P utilisé, le pseudonyme de l’abonné, des informations relatives aux œuvres ou objets concernés par les faits, le nom du fichier tel que présent sur le poste de l’abonné (le cas échéant), le FAI auprès duquel l’accès a été souscrit.De leur côté, les FAI devront fournir à l’Hadopi : les noms et prénoms des internautes suspectés, leurs adresses postales et électroniques, leurs coordonnées téléphoniques et l’adresse de leur installation téléphonique.La Haute autorité utilisera ces données pour envoyer les avertissements prévus dans le cadre de la loi de lutte contre le téléchargement illégal. Elle devra également gérer la conservation des informations personnelles qui durera au minimum deux mois, même dans le cas où aucun mail d’avertissement n’aura été envoyé à l’internaute. Si un premier mail est bien envoyé, le délai de conservation passera à 14 mois, puis à 20 mois si une lettre recommandée est envoyée, cette dernière représentant la dernière étape de la riposte graduée avant la coupure de la connexion Internet.Le 8 mars 2010 à 17:33 • Emmanuel Perrinlast_img

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